gendnotes conseil d'état

Cette application vise à faciliter d’une part le recueil et la conservation des données collectées par les gendarmes à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’intervention en vue de leur exploitation dans d’autres fichiers et d’autre part la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires. Le Conseil d'Etat a en effet annulé la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d'autres fichiers. L’article contesté ne précisait pas l’identité ni la nature des autres fichiers vers lesquels étaient susceptibles d’être transférées les données recueillies lors de l’utilisation de l’application, ne satisfaisant pas à l’exigence de finalité « déterminée, explicite et légitime » imposée par la réglementation. Déployée par le Kempeitai, cette application fait office de bloc-notes 2.0, vous permettant de prendre des notes directement sur votre téléphone mobile sur les enquêtes menées par le Kempeitai. C'est pourquoi il annule aujourd'hui cette possibilité de transfert. Paris, 16 avril 2021. Qu'est-ce que GendNotes ? Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret autorisant la mise en œuvre de l’application mobile « GendNotes » utilisée par la Gendarmerie nationale pour recueillir des données lors de ses interventions sur le terrain et permettant le transfert de ces données vers d’autres fichiers. Le Conseil d’Etat a partiellement remis en cause, mardi 13 avril, le fichier controversé de la gendarmerie, GendNotes, en dénonçant notamment les risques de dérives et de détournement des données collectées inhérents à cette application. Mardi 2 juin, deux associations ont déposé un recours auprès du Conseil d'État à propos de l'application GendNotes. Cette application déployée par la gendarmerie joue le rôle de bloc-notes 2.0, permettant aux gendarmes de prendre des notes directement sur leur téléphone portable sur les enquêtes qu'ils effectuent. Cette application déployée par la gendarmerie joue le rôle de bloc-notes 2.0, permettant aux gendarmes de prendre des notes directement sur leur . Le Conseil d'Etat recale l'interconnexion de GendNotes à des fichiers tiers Dominique Filippone , publié le 14 Avril 2021 Le projet du ministère de l'Intérieur d'interconnecter l'application de. En effet, le décret n° 2020-151 du 20 février 2020, portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » ou encore « GendNotes », permet aux gendarmes de dématérialiser leur prise de notes et d'en faciliter la transmission, par . Parce qu’une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Concrètement, GendNotes ne pourra pas être interconnecté à d’autres fichiers afin de leur transmettre automatiquement les données personnelles consignées. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Et ce . Pour Étienne Deshoulières, avocat des associations, « l'histoire de la pénalisation de l'homosexualité est concomitante à celle du fichage des homosexuels. Mardi 2 juin, deux associations ont déposé un recours auprès du Conseil d'État à propos de l'application GendNotes. Par une décision du 13 avril 2021, le Conseil d'Etat a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 qui avait créé l'application GendNotes de la gendarmerie nationale destinée à faciliter la prise de notes sur le terrain directement sur un smartphone ou une tablette et d'améliorer la conservation et la transmission des données vers d'autres traitements. Stop Homophobie, Mousse, Familles-LGBT et ADHEOS forment aujourd'hui un recours devant le Conseil d'État contre GendNotes, le nouvel outil informatique des gendarmes permettant de ficher les personnes LGBT. L’objectif affiché de cet outil informatique de prise de notes était de remplacer le carnet de notes des gendarmes. Le juge administratif a toutefois instauré des garde-fous en rappelant que ces données ne pouvaient être collectées qu’en cas de « nécessité absolue ». L’article contesté ne précisait pas l’identité ni la nature des autres fichiers vers lesquels étaient susceptibles d’être transférées les données recueillies par GendNotes. Prononçant l'annulation partielle de ce décret en raison de l'indétermination d'une finalité du traitement, il précise les contours de celui-ci et fait preuve d'une . En revanche le Conseil d’État a considéré que la collecte des données relatives à l’orientation sexuelle n’interviendrait qu’en cas de nécessité absolue, et qu’il n’y avait ainsi pas lieu de l’interdire. À LIRE AUSSI :L'application des gendarmes, GendNotes, suscite l'inquiétude. CONSEIL D'ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX MÉMOIRE EN RÉPLIQUE No 442363 POUR : L'association « La Quadrature du Net » (LQDN) CONTRE : 1°)Le Premier ministre 2°)Le ministre de l'intérieur EN PRÉSENCE DE : La CNIL. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Une nouvelle appli de prise de notes pour les gendarmes, dénommée GendNotes, a été autorisée par le décret du 20 février 2020. CONSEIL D'ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE No 442363 POUR : L'association « La Quadrature du Net » (LQDN) CONTRE : 1°)Le Premier ministre 2°)Le ministre de l'intérieur EN PRÉSENCE DE : La CNIL. Mentionné dans les tables du recueil Lebon. Elle impose en tout cas aux associations de demeurer très vigilantes, à l’avenir, concernant la protection des données personnelles », a déclaré l’avocat de la LDH, Patrice Spinosi. Elle ne respecterait pas les libertés individuelles. « Cette décision constitue au mieux une demi-victoire. Tél. L'institution avait été saisie par les associations après parution d'un décret du 20 février 2020 autorisant le ministre de l'intérieur à faciliter l'exploitation et la transmission dans d'autres fichiers les données collectées par les gendarmes. | ARCHIVES THIERRY CREUX, OUEST-FRANCE En février dernier, le Premier . L’espace des contributions est réservé aux abonnés. Le Conseil d'État a, sur ce point, exercé une censure, mais une censure limitée. Elle ne respecterait pas les libertés individuelles. Le recours avait été formé par 13 organisations et visait l'annulation de l'ensemble du texte. Décidément, la nouvelle application Gendnotes continue à susciter des inquiétudes. Les informations contenues dans l'appli ne pourront plus être transmises pour être exploitées dans d'autres fichiers. N° 432340. Cette restriction apporte une garantie importante, afin d’éviter que des données relatives à l’orientation sexuelle ne soient disséminées dans plusieurs fichiers sans que les personnes concernées n’en soient averties. Fichage des homosexuels depuis 1850 . Le Conseil d'Etat vient de consentir au second volet de ce recours. Études d'impact des lois; Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi; Application des lois; Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés ; Statistiques de la norme; Charte orthotypographique du Journal officiel; Autorités indépendantes. En février dernier, le Premier ministre, Édouard Philippe, a signé un décret concernant GendNotes, une application mobile de prise de notes destinée aux gendarmes, " une version informatique du carnet manuscrit ", précise la gendarmerie. Parmi les données pouvant être enregistrées sur l'application, on pouvait retrouver des données personnelles concernant les personnes . Une ONG et une association viennent de déposer un recours devant le Conseil d'État afin d'interrompre son utilisation. Le Conseil d’État constate que le décret d’autorisation de GendNotes n’indique pas précisément les fichiers concernés ni la façon dont les données seront traitées dans ces autres fichiers ni dans quel objectif. Lire la décision sur le site du Conseil d'État . Il s'agit du deuxième recours auprès du Conseil d'État relatif à l'application GendNotes. Données personnelles; Related posts. 293 Ko, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. FAITS 1. Il a ainsi accueilli partiellement les griefs que nous soulevions contre l'application de prises de notes de la gendarmerie nationale, GendNotes, qui prévoyait des possibilités illimités d'interconnexions avec d'autres fichiers. Non. Elles estiment qu'elle permettrait le « fichage des homosexuels ». Le Conseil d'État a jugé que cette finalité du traitement n'était pas « déterminée, explicite et légitime », comme l'exige pourtant la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et a annulé la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d'autres fichiers. Plus précisément, le Conseil d’État a annulé l’article du décret prévoyant que les données collectées puissent être exploitées « dans d’autres traitements, notamment par le biais d’un système de pré-renseignement ». Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Le Conseil d'État a partiellement remis en cause mardi 13 avril le fichier controversé de la gendarmerie « GendNotes », en dénonçant les risques de dérive et de détournement des données collectées. ECLI:FR:CECHR:2021:432340.20210128. Avec le roquefort, Lactalis veut contrer le Nutri-score, La lutte entre l’application entre Yuka et l’industrie de la charcuterie se poursuit, « En Inde, la dot obéit aux lois du marché », Fiscalité des multinationales : « L’accord obtenu est un accord au rabais qui profitera essentiellement aux pays riches », « Un Européen sur dix conçu dans un lit Ikea » : aux sources d’une « information » fréquemment relayée, Abolition de la peine de mort : le discours de Robert Badinter en 1981, Au Liban, un système politique unique au monde (et en panne). Contestant ce décret, Stop Homophobie, Mousse, Familles-LGBT et Adheos ont formé un recours devant le Conseil d’État en juin 2020. Le Conseil d'Etat déconnecte GendNotes. Nous avions déposé un recours contre ce décret devant le Conseil d'État l'année dernière et venons tout juste de . Texte Intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 439360, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association » La Ligue des droits de l'homme » demande au . Numérotation : Numéro d'arrêt : 444656 Numéro NOR : CETATEXT000043246437 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2021-03-11;444656 . Des associations telles que la Ligue des droits de l’homme (LDH) avaient déposé un recours devant le Conseil d’Etat, par crainte que l’application en question ne donne lieu à un « fichage » de la population. Le Conseil d'État a jugé que cette finalité du traitement n'était pas « déterminée, explicite et légitime », comme l'exige pourtant la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et a annulé la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d'autres fichiers. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/04/2021, 439360, Inédit au recueil Lebon. Toutefois, le Conseil d’Etat n’a pas annulé le décret autorisant la création de GendNotes. Le Conseil d'État statue sur la légalité du décret n° 2020-151 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données permettant la prise de notes par les militaires de la gendarmerie (« Gendnotes »). 75013 Paris Dès lors, le Conseil d’État juge que cette finalité du traitement GendNotes n’est pas « déterminée, explicite et légitime », comme l’exige la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et annule la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d’autres fichiers. », Mousse, association de loi 1901 d’intérêt général, 54 avenue de Choisy Le Conseil d'État vient d'annuler partiellement le décret GendNotes. C’est une victoire en demi-teinte pour les associations. Un outil qu'elles jugent inquiétant au regard des données . Par un décret du 20 février 2020, le Premier ministre a autorisé le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application mobile de prise de notes » (GendNotes). France, Conseil d'État, 10ème chambre, 11 mars 2021, 444656. C'est pourquoi, STOP homophobie, Mousse, Familles-LGBT et ADHEOS forment un recours, ce vendredi 12 juin, devant le Conseil d'État contre GendNotes. Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies lors de votre navigation sur notre site, notamment des cookies de publicité personnalisée. Pourquoi les musiques de James Bond se ressemblent-elles autant ? Mais deux associations viennent de déposer un recours au Conseil d'État : Internet Society France qui défend les droits des internautes et HES . La nouvelle application de collecte de données conçue pour remplacer le carnet de notes des gendarmes, GendNotes, autorisée par le décret du 20 février 2020, permet de saisir une quantité importante de données personnelles, relatives entre autres à l'orientation et à la vie sexuelle. Posted on26 mars 2021. Paris, le 14 avril 2021 - GendNotes est une application utilisée par la Gendarmerie Nationale pour recueillir des données lors de ses interventions sur le terrain. Pour Me Etienne Deshoulières, avocat des associations, « il est incompréhensible que la gendarmerie puisse collecter des données relatives à l’orientation sexuelle, en dehors de cas très spécifiques comme la commission d’une infraction à caractère sexuel. Le Conseil d'État annule partiellement le décret GendNotes Crédits : Marc Rees Voilà un peu plus d'un an, le décret « GendNotes » était publié au Journal officiel. Les données qui peuvent être enregistrées dans l'application comprennent non seulement des données personnelles sur les personnes, mais . La LDH avait ainsi sollicité l’annulation du décret de février 2020 créant GendNotes. Lecture du jeudi 28 janvier 2021. "Le Conseil d'État constate que le décret ne comporte aucune indication sur la nature ou l'objet des transferts de données collectées via GendNotes qui pourraient être réalisés vers d'autres fichiers, ni sur leurs conditions d'exploitation dans ces fichiers", indique la justice administrative. Quatre associations LGBTQ+ ont déposé, vendredi, un recours auprès du Conseil d'État contre la nouvelle application de la gendarmerie nationale, GendNotes. L'application GendNotes, utilisée par les gendarmes depuis février dans le but de remplacer le calepin, suscite bien des inquiétudes. La plus haute juridiction administrative a . En conséquence, le Conseil d'État juge que la finalité du traitement GendNotes n'est pas « déterminée, explicite et légitime » comme l'exige pourtant la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Alors que l'homosexualité n . Parmi les données pouvant être enregistrées sur l'a . il y a un an, le conseil national des barreaux initiait un recours contre l'application "gendnotes" : une application mobile de prise de notes, permettant aux militaires de la gendarmerie nationale de dématérialiser leur prise de notes et d'en faciliter la transmission, par voie électronique, aux autorités judiciaires et administratives … Il a accueilli . Depuis le 20 février 2020, les gendarmes ont délaissé le traditionnel carnet . GendNotes : halte aux transferts de données vers d'autres fichiers via le carnet virtuel de la gendarmerie ! Le recours avait été formé par 13 organisations et visait l'annulation de l'ensemble du texte. C'est le nombre d'associations qui ont déposé un recours devant le Conseil d'État à propos de Gendnotes. En revanche, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler la partie du décret qui permet la collecte des données sensibles, celles qui concernent les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou encore celles qui ont trait à l’orientation sexuelle ainsi qu’à l’origine raciale. La collecte de données relatives à l’orientation sexuelle non abrogée. Pour soutenir le travail de toute une rédaction, nous vous proposons de vous abonner. Crise sanitaire, affaire Duhamel, entre-soi… La folle année du Conseil d’Etat. C’est pourquoi il annule aujourd’hui cette possibilité de transfert. : 0185083489, Mousse, ce sont des super héros en slip vert qui utilisent des moyens juridiques pour faire avancer les droits LGBTQI+, Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Dossier pénal numérique : Recours devant le Conseil…, GENDNOTES - Quatre associations saisissent le…, Tribune : Stop aux discriminations liées au VIH au…, Adoption : un président du conseil de famille jugé…. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Par décision du 13 avril 2021, le Conseil d'Etat annule partiellement le décret autorisant la mise en œuvre de l'application de collecte de données destinée à la gendarmerie dénommée GendNotes, en supprimant la possibilité de transferts des données recueillies dans le cadre de l'application vers d'autres fichiers. Le Conseil d'État estime également que les autres finalités de l'application GendNotes . Nous avions déposé un recours contre ce décret devant le Conseil d'État l'année dernière et venons tout juste de recevoir la défense du ministère de l'intérieur. De sorte qu'il identifie un risque substantiel de détournement de finalité. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? GendNotes, la nouvelle application des gendarmes, contestée au Conseil d'État Mardi 2 juin, deux associations ont déposé un recours auprès du Conseil d'État à propos de l'application GendNotes.. Un premier recours a été déposé le 2 juin dernier par deux associations, précise « France . Date et référence : Conseil d'État, 19 juin 2020, Lignes directrices de la Cnil relatives aux cookies et autres traceurs de connexion. Le traitement GendNotes, par l'interrogation d'autres traitements de données à caractère personnel et la transmission d'informations au magistrat du parquet compétent, est mis en œuvre dans le cadre des interventions et enquêtes diligentées par les militaires de la gendarmerie nationale notamment à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de . Pédocriminalité dans l’Eglise : « C’est l’idée même d’institution chrétienne qui est en crise », « L’assainissement du secteur immobilier chinois est indispensable, mais il ne se fera pas sans douleur », Liberté de la presse : le Nobel, un appel à l’éveil, Chine-Taïwan : une menace pour la paix du monde, Rencontre avec « la pire personne au monde » : Renate Reinsve, actrice dans le doute, « The North Water », « Reservation Dogs », « La Maison de la rue en pente » et « Braqueurs » : nos séries coup de cœur, « Validé » saison 2, sur Canal+ : du monde du rap au polar ténébreux, « Lolo Land », le livre qui dédramatise le cancer du sein, A Versailles, des catholiques traditionalistes aux nouveaux bobos, chacun cherche sa droite, S’aimer comme on se quitte : « Je suis mis à la porte comme un ado, alors que j’ai 77 ans », Le risotto aux sot-l’y-laisse : la recette de Julien Bissonnet. "Le Conseil d'État constate que le décret ne comporte aucune indication sur la nature ou l'objet des transferts de données collectées via GendNotes qui pourraient être réalisés vers d'autres fichiers, ni sur leurs conditions d'exploitation dans ces fichiers", indique la justice administrative. La plus haute juridiction administrative en a pour l’heure restreint l’exploitation, sans toutefois remettre en cause la création de l’application qui en découle. Deux associations ont déposé un recours auprès du Conseil d'État à propos de l'application GendNotes, nouvelle application des gendarmes. Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé application mobile de prise de notes (GendNotes), ayant pour finalités de : Le Conseil d'Etat censure GendNotes, l'appli de collecte de données de la gendarmerie. Le Conseil d'État vient de consentir au second volet de ce recours. Ce n’est qu’un demi-succès pour les associations de défense des droits de l’homme. Malgré la demande des associations d’annuler le décret dans son intégralité, le Conseil d’État n’a procédé qu’à l’annulation partielle de celui-ci dans son arrêt du 13 avril 2021. GendNotes, la nouvelle tablette des gendarmes permettant de ficher les personnes LGBT Le Conseil d'État vient d'annuler partiellement le décret GendNotes. Abonnez-vous pour accéder à cet espace d’échange et contribuer à la discussion. D’autres associations, comme La ligue des droits de l’Homme, ont également saisi le Conseil d’État, contestant la légalité de GendNotes. Les informations contenues dans lappli ne pourront plus être transmises pour être . Prononçant l'annulation partielle de ce décret en raison de l'indétermination d'une finalité du traitement, il précise les contours de celui-ci et fait preuve d'une . Dans les années 1850, un registre des « pédérastes » est constitué par la préfecture de police de Paris. Deshoulières Avocats représentait quatre des . Ce fichier est censé recueillir des données ethniques, religieuses ou politiques. Le Conseil d'État vient de consentir au second volet de ce recours. Dans son arrêt du 13 avril 2021, le Conseil d'État a annulé partiellement le décret GendNotes, qui autorise notamment la gendarmerie à collecter des informations relatives à l'orientation sexuelle. La collecte de ces données sensibles n’est conditionnée qu’à la présence d’un « cas de nécessité absolue » laissé à la libre appréciation des gendarmes. Stop Homophobie, Mousse, Familles-LGBT et Adheos forment aujourd'hui un recours devant le Conseil d'État contre GendNotes, le nouvel outil informatique des gendarmes permettant de ficher les personnes LGBT. Le Conseil d'État déconnecte GendNotes. Il a ainsi accueilli partiellement les griefs que nous soulevions contre l'application de prises de notes de la gendarmerie nationale, GendNotes, qui prévoyait des possibilités illimités d'interconnexions avec d'autres fichiers. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois. Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État l’annulation de ce décret. L'association « La Quadrature du Net », exposante, promeut et défend les libertés fondamentales dans l'environnement numérique. Ayant constaté que le décret ne comportait aucune indication sur la nature ou l'objet des . Le Conseil d’État annule la possibilité de transférer les données de l’application GendNotes vers d’autres fichiers. Paris, 16 avril 2021. Les informations contenues dans l'appli ne pourront plus être transmises pour être exploitées dans d'autres fichiers. Le Conseil d'Etat déconnecte GendNotes. L'exploitation ultérieure "par le biais d'un système de prérenseignement, des données . Le Conseil d'État statue sur la légalité du décret n° 2020-151 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données permettant la prise de notes par les militaires de la gendarmerie (« Gendnotes »). Le 25 octobre 2017 . Source : www.legalis.net Par une décision du 13 avril 2021, le Conseil d'Etat a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 qui avait créé l'application GendNotes de la gendarmerie nationale destinée à faciliter la prise de notes sur le terrain directement sur un smartphone ou une tablette et d'améliorer la conservation et la transmission des données vers d'autres . Il est donc essentiel de faire annuler le décret GendNotes, car derrière . 14 avril 2021 : Dans une décision rendue hier, le Conseil d'État s'oppose à l'alimentation sauvage des fichiers de police. Ces deux précisions viennent compléter le décret et s’y incorporer. Ce fichier de données. Le contenu de ce site est le fruit du travail de 500 journalistes qui vous apportent chaque jour une information de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. Le Conseil d'État vient de rendre son avis (décision n° 43960 du 29 mars 2021) sur le recours formulé par HES et Internet society France (et Isoc France) sur le contenu du décret sur GendNotes, l'application de prise de note destinée à la gendarmerie. Le Conseil d'État a partiellement remis en cause mardi 13 avril le fichier controversé de la gendarmerie «GendNotes», en dénonçant les risques de dérive et de détournement des données collectées par cette application, mais a refusé d'annuler le décret autorisant sa création. La nouvelle application des gendarmes doit remplacer le bon vieux calepin à spirale. Le Conseil d'État constate que le décret d'autorisation de GendNotes n'indique pas précisément les fichiers concernés ni la façon dont les données seront traitées dans ces autres fichiers ni dans quel objectif. Parmi les données pouvant être enregistrées sur l'application, on pouvait retrouver des données personnelles concernant les personnes . Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n� Dans une décision rendue hier, le Conseil d'État s'oppose à l'alimentation sauvage des fichiers de police. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Communiqué de presse. N°439360 ECLI:FR:CECHR:2021:439360.20210413 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur SCP SPINOSI, avocat lecture du 13 avril 2021. Il y a plus d'un an, le gouvernement autorisait par décret la gendarmerie à utiliser une application de prise de notes sur téléphone mobile intitulée GendNotes. Le Conseil d'État déconnecte Gend Notes. Conseil d'État - 1ère - 4ème chambres réunies. Le Conseil d'État annule, dans une décision du mardi 13 avril 2021, une partie du décret créant l'application GendNotes permettant de relier les données collectées avec d'autres fichiers. Il y a plus d'un an, le gouvernement autorisait par décret la gendarmerie à utiliser une application de prise de notes sur téléphone mobile intitulée GendNotes. GendNotes : entre flicage inavoué et mauvaise foi. Cette application permet aux gendarmes de consigner une quantité importante de données personnelles, et notamment des informations relatives à la vie sexuelle et à l’orientation sexuelle. Le Conseil d’État annule la possibilité de transférer... PDF - Dès lors, le Conseil d'État juge que cette finalité du traitement GendNotes n'est pas « déterminée, explicite et légitime », comme l'exige la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et annule la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d'autres fichiers. Nous étudions la possibilité de porter plainte devant la Commission européenne pour non-respect du Règlement général sur la protection des données par la France. GendNotes: victoire temporaire contre l'interconnexion des fichiers.
Comment Lire Le Monde Gratuitement 2021, éditions Cherche Midi Avis, L'indépendant Numerique, Importation Arme Catégorie C, Conseil D'état Définition, Restaurant Poisson Isle Sur La Sorgue, Elle Me Trompe Mais Nie Tout, Caution Bancaire Bnp Paribas, Harcèlement Au Travail Par L'employeur, Orgueil Et Préjugés En Anglais, Destockage Robe De Soirée Pas Cher,